Conditions générales de vente

Génralités

Toute commande d’article via notre site internet implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-dessous. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation express et formelle de la société, prévaloir sur les conditions générales de vente. L’entreprise Médiliance se réserve le droit de refuser une commande si celle-ci entraine des dysfonctionnements au sein de notre entreprise.

Les prix et renseignements portés sur les supports proposés par Médiliance sont donnés à titre indicatif et valables à un instant donné. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toute modification de présentation, de forme de dimension ou de conception aux appareils dont les illustrations et les prescriptions figurent sur nos imprimés à titre de publicité. Les engagements pris par nos représentants ne nous lient qu’après que nous les ayons acceptés et confirmés par écrit. Les photos du site, sont non contractuelles et ne représentent pas exactement le modèle vendu. Le produit proposé correspond au descriptif présent sur la fiche produit.

Livraison – litige de transport

La livraison est effectuée par un transporteur, qui remet la marchandise directement au client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire : notre responsabilité s’arrête quand la marchandise est remise au transporteur. Les réclamations concernant les quantités et qualités ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours de la livraison. Le destinataire devra fournir la preuve de la non-conformité du matériel, en permettre la constatation et la réparation éventuelle par Médiliance et exclure toute intervention de son fait. Si nécessaire, il sera procédé au remplacement du produit sans aucune autre indemnité pour le destinataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’octroi d’une indemnité ou de dommages et intérêts, ni même l’annulation de la commande. Médiliance est libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause et en présence d’un cas de force majeure tel que guerre, grève, émeute, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné…

Si les réserves ne sont pas complétements effectuées par le destinataire, le recours auprès du transporteur n’est pas possible, et les marchandises expédiées sont exigibles de plein droit pour leur valeur totale. En aucun cas un litige de transport ne peut donner lieu à la rétention de tout ou partie de la facture, remise, etc et ce même à titre commercial.

Recommandations :

Toute réception de marchandise doit être émargée et datée de façon lisible (nom de signataire avec sa fonction, date et cachet de l’entreprise) sur le bon de livraison.

En cas de contestation ou de refus, en invoquer la raison. En cas de manquant, en spécifier nature et nombre. Les formules passe- partout « sous-réserve » et « sous réserve de déballage » ne sont pas reconnues par la législation en vigueur.

Emballage – transport

Les accessoires aux matériels, commandés séparément, ainsi que les pièces détachées fournies à titre onéreux, sont envoyés en port dû, frais d’emballage en sus. En cas d’avarie, il appartient au destinataire acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur en émettant des RÉSERVES PRÉCISES sur le bulletin de livraison et en les confirmant au transporteur (voiturier) par lettre recommandée dans les TROIS JOURS FRANCS de la date de livraison, sauf acceptation expresse des réserves par le transporteur, copie en état adressée à Médiliance. Nos prix de transport FRANCE s’entendent pour la FRANCE CONTINENTALE. Pour toute commande avec une livraison dans les DOM TOM, îles ou presqu’îles, Corse, un supplément de transport vous sera demandé.

Commandes

L’acceptation par Médiliance résultera de l’expédition des produits. L’acheteur est engagé par sa commande qu’elle ait été faite par courrier ou par email. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. En cas de commande avec versement d’acompte, la commande est ferme et ne peut entraîner un remboursement de l’acompte si l’acheteur se désiste pour sa commande avant la date de livraison ou mise à disposition du matériel figurant sur le bon de commande.

Marchandises en dépôt-consignation et exposition

Les marchandises mises en dépôt ou exposition chez un client restent la propriété de Médiliance jusqu’à leur paiement et/ou la fin du contrat. Le client doit prendre toute disposition afin de garantir le matériel des risques qu’il encoure et notamment l’incendie, le vol, puisqu’il en la garde jusqu’à la vente et le paiement. La facturation de ces matériels répond à des conditions spéciales prévues dans des contrats spécifiques.

Garantie

Notre garantie est expressément limitée à l’échange gratuit ou à la réparation, de toute pièce de nos appareils examinée, retournée franco de port et reconnue défectueuse. A cet effet, le client, devra aviser Médiliance de la défectuosité, retourner la pièce sans retard, et fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel, notamment copie de la facture faite à l’utilisateur. Le client, n’aura droit qu’à la seule fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses, sans pouvoir prétendre à une indemnité, à un remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de main-d’œuvre et de déplacement ou encore à des dommages-intérêts quelconques, et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété de Médiliance. La durée de garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de sa vente au 1er usager, sauf cas particuliers spécifiés sur la facture.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :
– provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur
– provient d’une utilisation anormale du matériel
– résulte d’une intervention sur le bien effectuée par une personne non agréée par notre société
– est lié à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variation de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation …
Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de facture ; toute garantie complémentaire consentie par le revendeur ne nous engage pas.

Prix pour les promotions uniquement – conditions de paiement

– Dans la limite des stocks disponibles
– Comptant pour toute commande émanant d’un nouveau client
– Par virement bancaire à 30 jours fin de mois de la date d’émission de facture pour toute commande de matériel et/ou de prestations.
Sauf autre accord particulier, toute commande égale ou supérieure à 2000 € requiert de la part du donneur d’ordre le versement d’un acompte de 30 % comptant à l’enregistrement, le solde étant payable à la livraison aux conditions visées ci-dessus. Les paiements nets et sans escomptes, doivent être adressés à notre siège social à Marseille.

1- Règlement Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, le défaut de paiement à la date d’exigibilité figurant sur la facture entraînera de plein droit, et à partir du premier jour suivant, l’application de pénalités de retard au taux de 15 % annuel. Les pénalités seront décomptées par mensualités sous formes d’agios. Ces pénalités seront exigibles sans mise en demeure ou rappel préalable. Un montant forfaitaire de 40 € sera appliqué. Tout règlement donnant lieu, après accord écrit de notre part, à la déduction d’un escompte, entraînera une déduction correspondante de la TVA. Export hors CEE : paiement par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de 1er ordre.

2- TVA dans les échanges intra-communautaires
• L’exonération de TVA applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
• La communication du numéro d’identification TVA
• La réception des documents justifiant l’expédition hors France A défaut de respect de ces conditions, la facture sera opérée TTC avec application de la TVA au taux en vigueur.

Retard ou défaut de paiement

Doivent être assimilés au défaut de paiement d’une facture : la non acceptation d’un effet, le non-retour de l’effet, le non-paiement d’une seule échéance, la compensation non autorisée, le paiement partiel, les suspensions de paiement pour quelque cause que ce soit, même litigieuse, par l’acheteur. Une réclamation sur la qualité d’une marchandise ne peut-être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant échéance et sur la seule valeur de facturation des pièces incriminées. En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance ou de non-acceptation d’une traite à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents. De plus, en application des dispositions légales, et sans mise en demeure préalable, les sommes dues porteront de plein-droit intérêt sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. En outre, à titre de frais de recouvrement, toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera majoré de plein-droit à titre de clause pénale (non réductible au sens de l’art. 1229 du Code civil), d’une indemnité fixée à 15 % de la facture impayée. A défaut de paiement à un seul des termes, la vente sera résolue de plein-droit si bon semble au vendeur, 48 H après mise en demeure restée infructueuse. L’acheteur aura l’obligation de restituer immédiatement à ses frais la marchandise.

Réserve de propriété

Médiliance se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Toutefois la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dès la livraison jusqu’au complet paiement, et ce même en cas de retour. L’acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné. En cas de revente à un sous acquéreur, le droit à revendication de la société Médiliance se portera sur le prix ou partie du prix des marchandises vendues. L’acheteur se devra d’informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Médiliance se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part par simple lettre recommandée. Dans le cas où des matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de notre créance résiduelle à l’égard du client. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de la présente clause et annule tout refus de cette clause pouvant figurer aux conditions générales d’achat de l’acheteur.

Réclamation – retour – annulation

Toute réclamation doit nous être adressée par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise, sous peine de nullité. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable.

Juridictions compétentes

Tout litige dont le règlement amiable n’a pu être obtenu sera porté devant les tribunaux de commerce de Marseille même en cas de pluralité de défendeurs.

MÉDILIANCE
45, Rue Frédéric JOLIOT CURIE
Hôtel technologique
13382 MARSEILLE CEDEX 13
Tél. : 04 91 08 30 56
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